REE Règlement sur les eaux à évacuer

Le 7 mai les chamosards ont été convoqués en assemblée primaire, à l’ordre du jour entre autres, l’adoption d’un nouveau règlement sur les eaux à évacuer (REE ci-après)

Ce REE a été accepté a une forte majorité par l’assemblée.

Un nouveau règlement était indispensable, mais malheureusement ce document comporte des inégalités et des contradictions.

Le but premier du règlement était de favoriser le réseau séparatif et ainsi de diminuer l’apport d’eaux parasites arrivant à la STEP. Malheureusement il semble que l’encaissement de taxes aie pris le dessus sur ce louable but !

Le systèmes idéal d’évacuation des eaux

Ne pas mélanger les eaux devant être traitées à la STEP aux eaux claires pour cela il faut distinguer :

Les égouts qui doivent être coûteusement traités à la STEP (WC, ménage, lessive, etc) eaux polluées.

Les eaux propres n’ayant pas besoin d’être traitées à la STEP eaux des toits, des surfaces imperméables. Ces eaux peuvent être infiltrées directement dans le terrain selon la nature du sous-sol ou alors conduites par un réseau séparatif dans un plan d’eau (rivière, etc).

Tares et injustices du nouveau règlement

Il n’y a pas de différence au niveau tarif si je mets l’eau des parties imperméables dans un réseau séparatif ou dans les égouts qui vont à la STEP. (Par exemple, actuellement une partie de l’eau de mon toit va aux eaux sales, je dois faire des travaux pour les insérer dans le réseau séparatif présent à proximité, mais je n’ai aucun intérêt à le faire si ce n’est par conviction, le tarif étant identique !)

Un forfait minimal de 100 m2 est facturé même si tout est infiltré. Il y a donc peu d’intérêt à infiltrer, le gain étant peu encourageant (~50 fr/an) par rapport aux coûts des travaux nécessaires. (calcul détaillé plus loin).

L’eau d’arrosage est fournie au prix fort, (environ 5 fr/m3) logiquement seule l’achat de l’eau (0.9 fr/m3) devrait être facturé vu qu’elle n’est pas traitée à la STEP. Il n’est pas prévu dans le REE pour un privé la possibilité de poser un compteur séparé pour l’eau d’arrosage.
Il y a ainsi disparité entre ceux qui ont accès à l’eau d’irrigation (forfait) et ceux dont la seule possibilité est d’utiliser l’eau potable pour l’arrosage.

Contexte

Règlement actuel obsolète (1974)
Une forte croissance démographique
Un service en déficit chronique
Non application du consommateur-payeur

Buts :

Rénovation du réseau
Rendre à la nature un max d’eau propre (belle intention mais le règlement ne le favorise pas, explications plus loin)
Financement du réseau séparatif et futurs nouvelles obligations
Éponger les dettes sans puiser dans les impôts (1.3 mio)

Comment et combien serons-nous taxés ?

Afin de se rendre des incidences sur le prix avec l’adoption du REE, j’ai fait la comparaison entre 3 simulations de taxation selon le REE.

Actuellement la facture est autour de 130 fr/an.
Mes surfaces imperméables dont les données sont tirées du cadastre représentent une surface de 224 m2. Le tarif étant adapté chaque année en fonction des coûts dans la fourchette minimal maximal, j’ai fait le calcul en donnant ces deux extrêmes.

Résultats :

Cas 1 : Les 224 m2 partent aux égouts, montant entre 502 et 806 fr/an
Cas 2 : Une partie est infiltrée ce qui est le cas actuellement montant entre 463 et 771 fr/an
Cas 3 : La totalité est infiltrée cela va me coûter entre 463 et 771 fr/an. Ceci est dû au forfait minimum de 100 m2 qui est comptabilisé ainsi qu’une taxe à la consommation d’eau minimale de 50 m3. (Calcul détaillé plus loin dans l’article.)

Constatation :

Le REE n’encourage pas un de ses buts qui est de rendre à la nature un maximum d’eau propre, pour une différence entre 39 et 65 fr/an il faut créer un puits perdu, payer une étude de faisabilité etc, qu’il sera impossible de rentabiliser et d’amortir ! Pour les nouvelles constructions ceci est obligatoire, mais pour le construit existant ce système est plutôt décourageant.

Méthode de taxation

La taxation se décline selon trois critères :

La taxe de base facturée selon la consommation d’eau potable relevée au compteur d’eau potable. (composée d’un forfait minimum de 50 m3 additionné du surplus à un taux dégressif)
La taxe sur les eaux pluviales prélevée selon les surfaces imperméables (composée d’un forfait minimum de 100 m2 additionné du surplus à un taux dégressif)
La taxe variable (selon les données du compteur d’eau)

Tarifs :

2025 Année transitoire avec des tarifs intermédiaires Attention la feuille de calcul en ligne communale est trompeuse parce que basée sur les tarifs intermédiaires
2026 et suivantes tarifs entre une fourchette minimale et maximale. Les exemples suivants ne tiennent pas compte du tarif intermédiaire plus favorable de 2025 et ils donnerons pour chaque cas le montant minimal et maximal. Le montant exact se situera entre ces deux extrêmes.

Détails du calcul

Simulation 1 : Selon les données du cadastre et du compteur d’eau
Simulation 2 : Selon la situation réelle (infiltration partielle)
Simulation 3 : Infiltration totale

Données du cadastre

Données pour les exemples de simulation selon cadastre

Jardin 563 + 265 = 828 m2 (surfaces perméables, infiltration naturelle)
Bâtiments 129 + 1 + 94 = 224 m2 (surfaces imperméables non infiltrées)
Consommation d’eau annuelle : 130 m3